4/ Exploitant, assistant maternel et familial, étudiant, apprenti, alternant

 

Exploitant

Je suis salariée mais mon mari est exploitant. Sur quels revenus vous basez-vous désormais pour le calcul des APL ?

L’aide au logement est calculée sur la base du montant mensuel net fiscal de chaque membre du foyer.  Votre MSA récupère directement les salaires des 12 derniers mois auprès de votre employeur ou de Pajemploi. Vous pouvez consulter sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr les montants de salaires utilisés pour le calcul.  Pour les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles, si l’activité a débuté avant le 2 janvier 2019, rien ne change, les ressources de 2019 seront récupérées auprès de l’administration fiscale. Si l’activité de votre mari a démarré à partir du 2 janvier 2019, nous vous demanderons de déclarer ses chiffres d’affaires mensuels tous les 3 mois pour calculer votre aide au logement.
   

Assistant maternel et assistant familial

Je suis assistante maternelle je ne suis pas d’accord avec les ressources transmises par Pajemploi et mon abattement est inexact, que  puis-je faire ?

Contactez votre MSA par Mon espace privé > Mes messages qui vous indiquera la marche à suivre.
 

Je suis assistante familiale. Que déclarer pour l’aide au logement ?

Nous récupérons vos ressources auprès de l’administration fiscale. Si votre employeur vous a déclaré comme assistant familial et non comme simple salarié, la MSA applique un montant d’abattement par défaut. Vous devez contacter votre MSA par messagerie pour vous faire connaître comme assistant familial. Votre MSA vous communiquera un formulaire qui vous permettra de déclarer l’abattement forfaitaire calculé par vos soins.
 

 Je suis assistante maternelle, comment faire pour éviter les trop perçus ? Vous avez les montants de salaire ainsi que les abattements par Pajemploi ors l'abattement n'est pas correct puisqu'il est calculé en fonction du nombre d'heures plus ou moins 8 heures de garde.

Vous pouvez contacter votre MSA. Elle vous communiquera un formulaire qui vous permettra de déclarer l’abattement forfaitaire mensuel calculé par vos soins.
 

Pour le calcul de mon aide au logement on n'a pas pris en compte mon revenu fiscal mais des revenus bruts en tant qu'assistant familial.

Nous récupérons vos ressources auprès de l’administration fiscale. Si votre employeur vous a déclaré comme assistant familial et non comme simple salarié, la MSA applique un montant d’abattement par défaut. Vous devez contacter votre MSA par messagerie pour vous faire connaître comme assistant familial. Votre MSA vous communiquera un formulaire qui vous permettra de déclarer l’abattement forfaitaire calculé par vos soins.
 

Étudiant, apprenti, alternant

Je suis étudiant. Est-ce que le montant de mon aide au logement va évoluer ?

Si vous êtes toujours étudiant (même en activité) de moins de 28 ans au 1^er septembre 2020,  le montant de votre aide au logement reste inchangé. Si vous êtes étudiant sans activité, le montant de votre aide au logement reste inchangé.
Si vous êtes étudiant avec une activité, nous prenons en compte un montant forfaitaire de ressources pour le calcul de l’aide au logement. Vous n’avez rien à faire, vos ressources sont collectées auprès des impôts. Vous devrez déclarer votre changement de situation dès lors que vos études seront terminées.
Si vous êtes étudiant de plus de 28 ans au 1^er septembre 2020, votre aide au logement sera calculée sur la base de vos ressources des 12 derniers mois récupérées automatiquement.
 

Mon enfant est étudiant boursier mais ne travaille pas. Est-ce que je dois déclarer les bourses perçues ?

Si la bourse est attribuée sur critères sociaux, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide. Vous n'avez pas à la déclarer. Seules les bourses d'études connues de l'administration fiscale doivent être déclarées.
 

Mon enfant est étudiant et a une activité salariée ponctuelle. Il loue un studio et perçoit une aide au logement. Doit-il déclarer ses salaires ?

Les revenus salariés net fiscaux sont collectés directement par votre MSA. Votre enfant peut se connecter sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr pour consulter les montants transmis. Si les salaires ne sont pas transmis, il devra déclarer les montants nets fiscaux auprès de la MSA. Néanmoins, tant qu’il est étudiant, nous prenons en compte un montant forfaitaire de ressources  pour le calcul de son aide au logement. Il devra déclarer son changement de situation dès lors que ses études seront terminées.
 

Je suis apprenti . Est-ce que je suis concerné par la réforme ?

Si vous êtes en contrat d'apprentissage dans une entreprise, vos droits seront calculés de la même manière qu'avant, en tenant compte de vos ressources et de l'exonération fiscale applicable aujourd'hui aux apprentis.
 

Je suis alternant. Est-ce que le montant de mon aide au logement va changer ?

Tout dépend du contrat signé avec votre entreprise :

•  Si vous avez signé un contrat d’apprentissage : vous bénéficiez d’une exonération fiscale qui est transmise directement par l’employeur (montant net fiscal mensuel à zéro dans la limite d’un SMIC annuel), vous n’avez rien à faire. Le montant de votre aide s’adapte à votre situation d’apprenti.

• SI vous êtes en contrat de professionnalisation, vos revenus nets fiscaux sont pris en compte .

 

Comment se fait-il que nos APL soient calculés sur nos revenus d'alternance, qui sont non imposables ?

Si vous êtes étudiant en alternance, vous devez préciser si vous êtes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Dans les 2 cas, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont prises en compte.
Mais si vous êtes apprenti, seuls vos revenus d’apprentissage supérieurs à 18 473 € par an (valeur d’un SMIC annuel) seront pris en compte dans le calcul de votre aide. Si vous constatez une erreur dans votre profil dans Mon espace privé, nous vous invitons à modifier votre situation professionnelle. En cas de problème, n’hésitez pas à contacter votre MSA.
 

Je suis étudiante et mes parents paient un loyer pour moi à Paris. Puis-je avoir droit à une aide au logement ? Merci

Si vos parents ne sont pas bénéficiaires de prestations familiales ou d'aide au logement, vous pouvez demander une aide au logement. Si vos parent sont bénéficiaires de prestations versées par la MSA ou la Caf, un choix est à effectuer entre :

• continuer à bénéficier de prestations familiales vous intégrant
• ou demander une aide au logement à votre nom auprès de la MSA ou la Caf.

> Pour vous aider dans votre choix, consultez la page enfant-à-charge
 

Je suis étudiant et auto entrepreneur. Qu'est ce qui va changer pour moi concernant mon allocation logement que je ne perçois plus depuis décembre 2020 alors que je la percevais auparavant ?

Si vous êtes étudiant et que vous avez moins de 28 ans vos ressources d'autoentrepreneur ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre aide. Votre statut d’étudiant prime sur votre statut d’auto entrepreneur. Ainsi nous prenons en compte un montant forfaitaire de ressources  pour le calcul de votre aide au logement. En revanche, si vous avez plus de 28 ans, nous prenons toutes vos ressources pour calculer votre aide. 
 

Je suis en contrat d'alternance et je loue un studio à la semaine. Puis je prétendre à l'APL pour ces loyers réglés à la semaine sachant que j'ai une facture chaque semaine ?

Oui, vous pouvez prétendre à une aide au logement. Vous devez alors déclarer un loyer mensuel fixe lors de votre demande.
 

Ma fille de 18 ans est apprentie. Elle désire prendre un logement avec une de ses collègues. Ont-elles droit à l'APL ?

Votre fille et sa collègue seront colocataires et toucheront une aide différenciée selon leur situation respective. Chacune d’elles doit en faire la demande.
 

Est-ce que l’aide de logement va évoluer, c’est à dire augmenter pour les étudiants boursiers ?

Il n'est pas prévu aujourd'hui de revaloriser l'APL pour les étudiants boursiers. En revanche, les APL restent plus élevées pour les étudiants boursiers que pour les étudiants non-boursiers.