3/ Les ressources, la déclaration

 

Les ressources à déclarer

Quelles ressources exactement sont prises en compte pour le calcul ?

Les ressources prises en compte pour le calcul de votre aide au logement sont :

• vos revenus mensuels des 12 derniers mois (salaires, IJ maladie et AT/MP, retraite, chômage, chiffre d'affaires...)
• certains revenus et charges déductibles 2020 : pensions alimentaires versées ou perçues, frais réels, frais de tutelle
• certains revenus de 2019 : revenus en tant qu’exploitant agricole ou autre indépendant, revenus fonciers, certaines rentes, revenus de valeurs et capitaux mobiliers…
• certaines charges déductibles 2019 : épargne retraite, csg déductible sur revenus du patrimoine...

Bon à savoir
L’indemnité inflation et les primes exceptionnelles sont des aides défiscalisées. 
Vous ne devez pas la déclarer à la MSA si vous faites une déclaration trimestrielle de ressources.

La pension alimentaire que je verse pour mon ex femme compte-elle pour le calcul de mes droits ?

Oui, la pension alimentaire versée est déduite de vos ressources pour le calcul de votre aide au logement. Chaque début d'année vous devrez déclarer les pensions alimentaires versées ou reçues l'année précédente en utilisant le service en ligne Aide au logement > Déclarer mes ressources complémentaires.
 

Dois-je déclarer la prime d’activité que j’ai perçue en décembre en plus de mon salaire ?

Seules les ressources imposables (sauf exceptions) sont prises en compte pour le calcul des aides au logement. La prime d'activité n'étant pas imposable elle n'est pas prise en compte. Vous n'avez donc pas à la déclarer.
 

J'ai reçu la prime exceptionnelle (dite covid) en mois de décembre, "accrochée" à ma paie , si j'ai bien compris cela ne va pas être pris en compte pour le calcul par la suite de mon aide au logement ?

Vous avez raison, la "prime covid" n'est pas prise en compte dans nos calculs pour l'aide au logement.
 

Est-ce que les primes 13e mois sont prises en compte ?

Tous les revenus imposables sont pris en compte, dans le calcul de l'aide, y compris les primes de 13e mois.
 

Doit-on déclarer les ressources ou celles transmises par les DSN suffisent ?

La majorité des ressources servant au calcul de l’aide au logement sont récupérées automatiquement. Cependant, certaines ressources ne peuvent pas être récupérées de cette manière. C’est notamment le cas des pensions alimentaires versées ou perçues, des frais réels et des frais de tutelle de 2020. Si vous êtes concerné, vous recevrez un courrier de votre MSA vous invitant à déclarer les ressources manquantes.
 

Pourquoi dois-je déclarer mes ressources alors que vous les avez récupérées par les impôts ?

Il y a certaines ressources que votre MSA ne peut avoir via les services fiscaux. Il s'agit par exemple des pensions alimentaires ou des revenus liés à une activité d’exploitant agricole.
 

Comment déclarer ce que j'ai perçu ?

Est-ce que le calcul pour les aides au logement prend en compte les salaires nets versés comme pour d’autres prestations ?

Pour toutes les aides avec déclarations trimestrielle, vous devez consulter votre bulletin de salaire pour déclarer le bon montant, et non pas déclarer le montant reçu sur votre compte bancaire.

• L’aide au logement est calculée sur la base du montant mensuel net fiscal (montant imposable) et non sur le net versé.
• Pour le RSA et la prime d’activité, vous devez continuer à déclarer le montant net versé avant impôts, prélèvements ou retenues.
• Pour l’AAH avec déclaration trimestrielle, c’est le montant net imposable qui doit être déclaré.

 

Sur quelles ressources exactement sont calculées les APL ? Revenu fiscal de référence ?

Non, l’APL n’est pas calculée à partir de votre revenu fiscal de référence. La MSA tient compte de votre revenu imposable (net fiscal) auquel peuvent s’appliquer différents abattements en fonction de votre situation. Sauf disposition particulière, les revenus non imposables sont exclus.
 

Le « chiffre d’affaire mensuel 2020 » est-il à déclarer hors taxe ou TTC ?

Les chiffres d’affaires mensuels sont à déclarer brut, avant abattement, et donc hors taxe dans votre cas.
 

Je perçois une indemnité journalière. Est-ce que cela est pris en compte dans le calcul de l’aide au logement ?

Oui les indemnités journalières (part imposable et non imposable) sont prises en compte pour le calcul de l'aide au logement. Les montants d’indemnités journalières sont normalement récupérées automatiquement par votre MSA, vous n'avez pas à les déclarer sauf si votre MSA vous a envoyé une enquête ressources.
 

Les difficultés de déclaration

J'ai fait la demande d'allocation logement mais je n'ai pas déclaré le montant de ma retraite, je n'ai pas su où l'écrire. Comment faire pour le déclarer ?

Ne vous inquiétez pas. La MSA a récupéré automatiquement le montant de votre retraite lors de votre demande. Vous pourrez consulter le montant de vos ressources retenues dans Mon espace privé.
 

Je dois déclarer des frais réels, le barème fiscal des frais kilométriques n’est pas encore disponible. Puis-je faire la déclaration avec celui de l’année dernière ?

Pour les frais réels, la MSA applique par défaut un abattement de 10 % dans l’attente de la publication des barèmes fiscaux. Néanmoins, si vos frais 2020 dépassent largement les 10 %, vous pouvez calculer le montant de vos frais sur la base des barèmes 2019 et les adresser à votre MSA. Vous pouvez transmettre ces informations :

• en utilisant le service en ligne Aide au logement > Déclarer mes ressources complémentaires, pour une prise en compte immédiate
• à défaut par le formulaire de déclaration des charges déductibles et pensions alimentaires de l’année 2020 (CERFA 16019)

Lorsque les barèmes fiscaux 2020 seront disponibles, si vous êtes concerné par un changement de barème, vous devrez déclarer à nouveau à la MSA le montant de vos frais réels afin que votre droit soit recalculé depuis janvier.

• En utilisant le service en ligne « Demander à corriger mon erreur »
• A défaut par le formulaire de déclaration des charges déductibles et pensions alimentaires de l’année 2020 (CERFA 16019*02)
• Par la messagerie Mon espace privé

 

Lorsque nous complétons nos ressources et que nous arrivons à la rubrique "FRAIS REEL" dans la case où nous déclarons " PAS DE FRAIS REEL" est-ce que l'abattemet de 10 % est pris en compte? ou bien l'abattement est-il pris en compte seulement lorsque nous choisissons "je n'ai pas encore connaissance des frais réels" ?

Oui, si vous déclarez ne pas avoir de frais réels, nous appliquerons automatiquement l’abattement de 10 % sur vos revenus.
 

Je ne suis pas d’accord avec les ressources prises en compte pour le calcul, que faire ?

Pour les salaires, c’est le montant mensuel net fiscal qui est pris en compte, et non le montant reçu sur votre compte bancaire : consultez d’abord votre bulletin de salaire. S’il y a bien une erreur dans le montant net fiscal sur votre fiche de salaire, contactez directement votre employeur pour qu’il effectue une correction qui sera transmise automatiquement. Si votre employeur n’existe plus ou en cas d’urgence sociale, vous pouvez contacter votre MSA par téléphone ou messagerie.
Pour tout autre cas : Vous devez vous connecter sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr. Ce site du gouvernement vous permet de consulter vos ressources des 12 derniers mois déclarées par vos employeurs et organismes sociaux (Pôle emploi …) avant le prélèvement à la source (net fiscal). Cliquez, ensuite, sur le pavé Ressources. Si l’erreur concerne vos salaires, faites une demande de correction sur le site. Si cette erreur est confirmée, elle est directement transmise à votre employeur et vous recevez un accusé de réception. Si vous ne recevez pas d'accusé, vous pouvez télécharger l'attestation de signalement et la transmettre vous-même à votre employeur. Le délai d'étude de votre demande est de plusieurs jours mais vous pouvez la suivre sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr.
Pour les revenus de remplacement (retraite, IJ, rente, invalidité…) c’est le montant net fiscal qui est pris en compte, consultez le relevé de votre organisme. Pour les indemnités journalières maladie, ou pour les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, c’est le total (imposable et non imposable) qui est pris en compte comme revenu reçu sur le mois de versement. Si vous constatez que le montant d’indemnités journalières, retraites, rentes, invalidité ou autres revenus de remplacement versés par votre MSA est supérieur au montant net fiscal de votre relevé mensuel, contactez votre MSA pour l’informer de cet écart.
Si vous constatez un écart sur des montants versés par d’autres organismes, (ex : Pôle Emploi…), vous devez contacter directement l’organisme payeur. Ni la MSA, ni le site mesdroitssociaux.gouv.fr ne peuvent modifier ces ressources.
À noter : le site mesdroitssociaux.gouv.fr vous propose une vue individuelle de vos ressources. Si vous êtes en couple, ou avec des enfants de plus de 15 ans percevant des revenus, ou d’autres personnes au foyer, chaque personne doit se connecter sur son propre compte pour consulter les ressources le concernant et peut effectuer un signalement, le cas échéant.
 

Mes placements bancaires que j'avais déclarés lors de la constitution de mon dossier vont diminuer. Dois-je vous en informer ou prenez vous directement les infos auprès de ma banque pour le recalcul éventuel de mon APL ?

Oui, vous devez nous en informer. Le formulaire de Déclaration du patrimoine est disponible. Votre MSA recalculera le montant de votre aide en tenant compte de ces nouvelles informations.
 

Vous percevez plusieurs prestations

Vous vous basez sur le site Mes droits.gouv pour calculer mes droits aux APL AAH et autres, pourquoi refaire une déclaration trimestrielle ?

Pour l’aide au logement, les ressources en net fiscal sont en effet automatiquement récupérées, mais vous devez continuer à déclarer vos ressources trimestrielles, si vous êtes bénéficiaire d’une des prestation suivantes : AAH (déclarez le net imposable), rSA ou prime d’activité (déclarez le net versé avant prélèvement et non le net versé sur votre compte bancaire).
 

Je réalise déjà des déclarations de ressources tous les 3 mois dues à mon activité et AAH. En quoi ces réformes vont-elles changer pour moi? 

Les montants des aides au logement sont actualisés tous les 3 mois. Vous n'avez rien à faire, la MSA récupère automatiquement vos ressources. Par contre, vous continuerez à déclarer vos ressources tous les 3 mois pour percevoir l'AAH.