Je suis candidat

Mis à jour le 14/06/2019

Les délégués MSA sont des adhérents de la MSA, bénévoles, choisis par les autres adhérents à l'issue des élections. Pour se présenter aux élections, il convient de remplir certaines conditions et d'accomplir des formalités administratives.

Pour être éligible et déposer une déclaration de candidature, il faut satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Etre électeur dans la circonscription électorale concernée,
  2. Etre âgé de 18 ans accomplis
  3. Ne pas avoir été frappé au cours des cinq années précédentes d'une condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire.
=> pour les personnes morales relevant du 3ème collège, seule la première condition doit être remplie.
 

Les formalités de déclaration de candidature selon les collèges :

  • Pour les trois collèges :
    • le mail est demandé pour des raisons pratiques d'organisation. Cette information n'est pas obligatoire,
    • Comment remplir la déclaration de candidature ?
      • Compléter, dater et signer la déclaration de candidature sans rature, ni surcharge
      • En cas de fausse déclaration, l'éligibilité d'un candidat peut être contestée devant le tribunal d'instance. Dans ces conditions, le candidat ou la liste est déclarée irrecevable.
  • Pour le 1er collège et le 3ème collège :
  • Pour le 2ème collège :
    • Les listes sont présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives au plan national. Ne peuvent figurer sur ces listes que les personnes inscrites en qualité d'électeur dans la circonscription où elles sont candidates.
    • Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective accompagnée des déclarations individuelles de chaque candidat assorties de la copie d'une pièce d'identité du candidat : liste des pièces d'identité admises
    • Quel formulaire utiliser ?
    • Comment déposer sa candidature ?
      • Dépôt au siège de la MSA : Le mandataire de liste dépose au siège de la MSA, la déclaration collective et les déclarations individuelles assorties des copies des pièces d'identité de chaque candidat
      • Par voie dématérialisée : seules les déclarations individuelles (Cerfa N°11308*05) peuvent être recueillies par voie dématérialisée (pas besoin de présenter l'original de la candidature) et doivent être assorties de la copie d'un document attestant de l'identité du candidat.
      • A noter : les déclarations collectives (Cerfa N°13889*03) ne peuvent pas être adressées de façon dématérialisée et doivent être présentées avec l'original de la candidature de l'Organisation Syndicale ainsi que de l'original d'un document attestant de l'identité du candidat.
    • Quand déposer sa candidature ?
      • Les mandataires de liste peuvent déposer leur déclaration de candidature dès l'affichage de la délibération du conseil d'administration de la caisse de MSA fixant les cirsconscriptions électorales. Cet affichage doit intervenir au plus tard le 30 octobre 2019,
      • Le dépôt des candidatures contre récépissé au siège de la caisse MSA peut s'effectuer au plus tôt le 31 octobre 2019 et au plus tard le 19 novembre 2019 à 16 heures.

Pour retrouvez toutes ces informations en format PDF : cliquez ici
 
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Code rural et de la pêche maritime : Article L. 723-15 (extraits) : le 1er collège comprend : a) les chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées àl'article L. 722-1 n'employant pas de main d'oeuvre salariée à titre permanent ; b) les membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation oudans l'entreprise. Le 2ème collège comprend les salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20. Le 3ème collège comprend: a) les chefs d'exploitationsou d'entreprises mentionnées à l'article L. 722-1 employant une main d'oeuvre salariée à titre permanent; b) les membres non salariés de leur familletravaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise ; c) les organismes mentionnés au 6° de l'article L. 722-20.
Code électoral : Article L. 5 : « Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de lapersonne protégée » ; Article L. 6 : « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunauxont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction ».