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Vos obligations de déclaration d'intention de cessation d'activité (DICAA)

Mis à jour le 03/10/2018

Vous avez l’intention de cesser votre activité agricole.

Vous êtes dans l’obligation d’en informer votre Chambre d’Agriculture au moins trois ans avant votre départ en retraite. Il s'agit d'une obligation réglementaire (article L330-5 du Code Rural).

Cette formalité, bien qu'obligatoire, n'est qu'une intention et ne vous engage pas sur les conditions de votre cessation et notamment sur votre date d'arrêt d'activité qui peut être une date prévisionnelle si elle n'est pas connue à ce jour.

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous trouverez le formulaire « Déclaration d’intention de cessation d’activité agricole ».
Vous devrez le compléter et l’adresser à votre Chambre d’agriculture.

Cerfa_14453-02 Déclaration de Cessation d'Activité Agricole