Comment demander votre cumul emploi-retraite ?

Les démarches à effectuer

En cas de poursuite ou de reprise d'une activité non salariée agricole en tant que chef d'exploitation assujetti en heures de travail ou par rapport à un coefficient d'équivalence à la SMA pour les productions hors sol, vous devez fournir à la MSA :

• La date de la poursuite ou de la reprise d'activité ;
   
• Une déclaration sur l'honneur attestant que vous bénéficiez de l'ensemble des pensions de vieillesse personnelles auxquelles vous pouvez prétendre à la date de poursuite ou de reprise de l'activité non salariée agricole. Vous devez également indiquer les régimes de retraite dont vous avez  relevé.

A noter

Dans le but de libérer des terres pour l'installation des jeunes agriculteurs, toute poursuite, reprise ou entreprise d'une activité de chef d'exploitation assujettie par rapport à la SMA (surface minimale d'assujettissement) est interdite.

 

 

Bon à savoir

La condition de cessation d'activité ne constitue pas une obligation de quitter votre exploitation. Vous pouvez continuer à y résider.