Retraite supplémentaire pour les salariés non cadres

Mise en œuvre à partir du 1er juillet 2021 de la retraite supplémentaire pour les salariés non cadres en application de la nouvelle convention collective nationale (CCN) de la Production Agricole et des CUMA signée le 15 septembre dernier par les partenaires sociaux de l’agriculture.

Cet accord instaure un régime de retraite supplémentaire à partir du 1er juillet 2021, pour l’ensemble des salariés non-cadres, sous réserve de l’acquisition d’une ancienneté de 12 mois continus dans l’entreprise.

Le montant de la cotisation obligatoire sera de 1 %, répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.

Vous êtes libre d’adhérer à l’organisme de prévoyance de votre choix. Plusieurs acteurs proposent des contrats « plan d’épargne retraite ».

Pour appliquer la nouvelle cotisation sur les bulletins de paie du mois de Juillet, vous devez engager des démarches envers :

• Un assureur : adhérer à un dispositif, et fournir les informations utiles à la mise en œuvre du contrat ;
• Vos salariés : les affilier et les informer de ce dispositif ;
• Votre service RH ou votre gestionnaire de paie : traiter toutes les informations, paramétrer votre logiciel DSN qui va véhiculer toutes ces données.

Ces informations sont véhiculées par les flux DSN et transmises directement à l'assureur sans intervention de la MSA.