Je suis candidat

Mis à jour le 07/10/2021

Les délégués MSA sont des adhérents de la MSA, bénévoles, choisis par les autres adhérents à l'issue des élections. Pour se présenter aux élections, il convient de remplir certaines conditions et d'accomplir des formalités administratives.

Je suis candidat

Pour être éligible et déposer une déclaration de candidature, il faut satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Etre électeur dans la circonscription électorale concernée,
  2. Etre âgé de 18 ans accomplis
  3. Ne pas avoir été frappé au cours des cinq années précédentes d'une condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire.
=> pour les personnes morales relevant du 3ème collège, seule la première condition doit être remplie.
 

La liste des circonscriptions électorales de la MSA Poitou :


Consultez la liste des circonscriptions de la MSA Poitou :
 
 


Les formalités de déclaration de candidature selon les collèges :

  • Pour les trois collèges :

    • le mail est demandé pour des raisons pratiques d'organisation. Cette information n'est pas obligatoire,
    • Comment remplir la déclaration de candidature ?
      • Compléter, dater et signer la déclaration de candidature sans rature, ni surcharge
      • En cas de fausse déclaration, l'éligibilité d'un candidat peut être contestée devant le tribunal d'instance. Dans ces conditions, le candidat ou la liste est déclarée irrecevable.

  • Pour le 1er collège et le 3ème collège :

    • Les mêmes formalités s'imposent aux titulaires et aux suppléants.
    • L'absence de candidature  du suppléant n'entraîne pas le rejet de la candidature du titulaire
    • Pour le 3ème collège, la candidature peut se faire :
      • Par une personne physique,
      • Par une personne  morale : dans ce cas, la personne morale doit désigner un mandataire, remplissant les conditions pour être électeur et éligible, habilité à la représenter pour toutes les opérations électorales.
    • Pour le 1er et 3ème collège, il pourra être admis que des candidatures individuelles soient, à la demande des candidats, regroupées sur un même bulletin de vote. Dans ce cas :
      • un formulaire "déclaration de regroupement de candidatures / mandat de dépôt de candidatures 1er ou 3ème collège" doit être complété,
      • le dépôt de la déclaration de candidatures regroupées sera effectué par un mandataire sur les sites de Chauray ou Poitiers.
    • Quel formulaire utiliser ?
    • Comment déposer sa candidature ?
      • Par voie postale, dans ce cas elle sera obligatoirement assortie de la copie d'une pièce d'identité du candidat : liste des pièces d'identité admises. Un accusé de réception sera envoyé.
      • Dépôt au siège de la MSA avec présentation d'une pièce d'identité : un récépissé de dépôt de candidature sera remis
      • Pour le regroupement des candidatures individuelles sur un même bulletin de vote : le dépôt se fait obligatoirement par un mandataire muni du formulaire de regroupement des candidatures assorti des candidatures individuelles et des pièces d'identité de chacun : un récépissé de dépôt de candidature sera remis
    • Quand déposer sa candidature ?
      • Les candidats peuvent déposer leur déclaration de candidature dès l'affichage de la délibération du conseil d'administration de la caisse de MSA fixant les cirsconscriptions électorales. Cet affichage doit intervenir au plus tard le 30 octobre 2019,
      • Le dépôt des candidatures contre récépissé au siège de la caisse MSA peut s'effectuer au plus tôt le 31 octobre 2019 et au plus tard le 19 novembre 2019 à 16 heures,
      • Si la déclaration de candidature est adressée par voie postale, elle devra être reçue au siège de la caisse de MSA au plus tard le 19 novembre 2019 à 16 heures pour être valide.

  • Pour le 2ème collège :

    • Les listes sont présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives au plan national. Ne peuvent figurer sur ces listes que les personnes inscrites en qualité d'électeur dans la circonscription où elles sont candidates.
    • Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective accompagnée des déclarations individuelles de chaque candidat assorties de la copie d'une pièce d'identité du candidat : liste des pièces d'identité admises
    • Quel formulaire utiliser ?
    • Comment déposer sa candidature ?
      • Dépôt au siège de la MSA : Le mandataire de liste dépose au siège de la MSA, la déclaration collective et les déclarations individuelles assorties des copies des pièces d'identité de chaque candidat
      • Par voie dématérialisée : seules les déclarations individuelles (Cerfa N°11308*05) peuvent être recueillies par voie dématérialisée (pas besoin de présenter l'original de la candidature) et doivent être assorties de la copie d'un document attestant de l'identité du candidat.
      • A noter : les déclarations collectives (Cerfa N°13889*03) ne peuvent pas être adressées de façon dématérialisée et doivent être présentées avec l'original de la candidature de l'Organisation Syndicale ainsi que de l'original d'un document attestant de l'identité du candidat.
    • Quand déposer sa candidature ?
      • Les mandataires de liste peuvent déposer leur déclaration de candidature dès l'affichage de la délibération du conseil d'administration de la caisse de MSA fixant les cirsconscriptions électorales. Cet affichage doit intervenir au plus tard le 30 octobre 2019,
      • Le dépôt des candidatures contre récépissé au siège de la caisse MSA peut s'effectuer au plus tôt le 31 octobre 2019 et au plus tard le 19 novembre 2019 à 16 heures.

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Code rural et de la pêche maritime : Article L. 723-15 (extraits) : le 1er collège comprend : a) les chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées àl'article L. 722-1 n'employant pas de main d'oeuvre salariée à titre permanent ; b) les membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation oudans l'entreprise. Le 2ème collège comprend les salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20. Le 3ème collège comprend: a) les chefs d'exploitationsou d'entreprises mentionnées à l'article L. 722-1 employant une main d'oeuvre salariée à titre permanent; b) les membres non salariés de leur familletravaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise ; c) les organismes mentionnés au 6° de l'article L. 722-20.
Code électoral : Article L. 5 : « Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de lapersonne protégée » ; Article L. 6 : « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunauxont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction ».