Le service public des pensions alimentaires

Mis à jour le 13/01/2023

Le service public des pensions alimentaires vise à mieux aider les familles monoparentales. Il regroupe la demande d'allocation de soutien familial (ASF), l'intermédiation financière et le recouvrement des pensions alimentaires. A partir du 1er mars ce dispositif évolue vers une automatisation des recouvrements.

1/ La pension alimentaire

 

A compter du 1er janvier 2023, la MSA devient sytématiquement l’intermédiaire entre les parents séparés dans la gestion des pensions alimentaires fixées pour leurs enfants. Tous les titres exécutoires* délivrés à compter de cette date sont concernés sauf refus conjoint des parents ou du juge.

*jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, acte reçu en la forme authentique par un notaire ou titre exécutoire délivré par la MSA

 

Depuis le 1er janvier 2021, la MSA propose le service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Ce service, géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), vise à faciliter le versement de pensions alimentaires fixées lors d’une séparation et à préserver l’intérêt des enfants

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

Si vous êtes séparé et avez un enfant, vous avez l'obligation de subvenir à ses besoins et à son éducation.
La pension alimentaire est une contribution financière versée pour aider l'autre parent dans les frais quotidiens comme les frais de repas, l'achat de vêtements, de loisirs... ou occasionnels comme les frais médicaux...
 

Quel est le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire peut être fixé par un juge aux affaires familiales que vous soyez marié ou si vous ne parvenez pas à un accord avec l’autre parent.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également conclure un accord amiable avec l'autre parent (voir ci-dessous).
Pour vous aider à fixer le montant de la pension alimentaire, vous pouvez faire une estimation avec ce simulateur.
 

La délivrance d’un titre exécutoire

Dans le cas d'un accord amiable avec l'autre parent et si vous n'étiez pas marié, votre MSA peut vous délivrer sur demande un document officiel qui fixe officiellement le montant de la pension alimentaire : le titre exécutoire. 
Ce titre valide le montant, vous garantit un montant de pension alimentaire minimum et facilite l'intervention de votre MSA en cas d'impayé .
> En savoir plus sur le titre exécutoire
 

Comment la MSA peut-elle m'aider ?

 

Vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire :

Inutile de passer par un professionnel de justice, la MSA s’occupe de tout !

  • Si vous avez un dossier de recouvrement en cours, vous n’avez rien à faire. La MSA vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
     
  • Si vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur l’encadré « Faire une demande » sur cette page.

 

Vous n’avez pas encore fixé de pension alimentaire :

  • Si vous n’étiez pas marié(e) et que vous êtes d’accord avec l’autre parent sur le montant, la MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire* comprenant la demande d’intermédiation.
    En savoir plus
     
  • Si vous passez par un professionnel de justice (avocat, notaire, greffe de Tribunal), l’intermédiation de la pension alimentaire est systématique. Il transmet directement et dès la pension alimentaire fixée, les données à l’Aripa de votre MSA pour une mise en place rapide du service.

 

Une infographie pour tout comprendre 

 

Descriptif de l'image :

Je dois verser ou recevoir une pension alimentaire et je souhaite que la MSA devienne mon intermédiaire : Comment faire ?

  1. 1er cas : Avez-vous déjà fait fixer une pension alimentaire ?
  • Oui : Inutile de passer par un professionnel de justice, la MSA s’occupe de tout ! Vous n’avez rien à faire la MSA vous contactera
  • Avez-vous demandé une aide au recouvrement de pension(s) alimentaire(s) impayée(s) ?
    • oui : Vous n’avez rien à faire. La MSA vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir
    • non : Rendez-vous sur l’encadré « Faire une demande » sur le site https://pension-alimentaire.msa.fr
       
  • Non : Êtes-vous d’accord avec l’autre parent sur le montant ? 
    • oui : La MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire comprenant la demande d’intermédiation.
    • non : Contactez un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) et veillez à ce que la mention « intermédiation financière » soit inscrite dans le titre exécutoire qui fixe le montant de votre pension. Il fera directement le lien avec la MSA pour lui adresser votre demande.

Plus d'informations sur : https://pension-alimentaire.msa.fr

 

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Sites utiles

L'agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires

Le ministère de la Justice

Association pour la médiation familiale

Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux

Union nationale des associations familiales

Médiation pour aidant & aidés

Lire aussi

La médiation familiale