La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
Mis à jour le 31/07/2023
La loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés. Cette mesure s’applique aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022.
- Qui est concerné ?
- Les heures et les rémunérations concernées
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Montant et imputation de la déduction forfaitaire
- Les règles relatives au cumul
- Les documents à fournir en cas de contrôle
Montant et imputation de la déduction forfaitaire
Si votre entreprise compte moins de 20 salariés
La déduction forfaitaire s’élève à 1,50 € par heure effectuée, et de 10,50 € par jour de repos pour les salariés en forfait annuel en jours.
Si votre entreprise compte entre 20 et 249 salariés
La déduction forfaitaire s’élève à 0,50 € par heure effectuée, et de 3,50 € par jour de repos pour les salariés en forfait annuel en jours.
Dans le cas où le nombre d’heures ou de jours de repos ouvrant droit à la réduction n’est pas un nombre entier, ces montants sont arrondis au centime le plus proche.
La déduction forfaitaire s’impute sur les cotisations patronales (cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, FNAL et versement de transport) dues par les employeurs pour chaque salarié concerné, au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant.
Les heures et les rémunérations concernées
Les règles relatives au cumul
