Si vous ne disposez pas d'un numéro de PACAGE (nouvel installé ou première demande de prime PAC) : Dans le cadre de la constitution de votre dossier PAC, la Direction Départementale du Territoire peut vous demander une attestation d'affiliation MSA afin de vous délivrer un numéro de PACAGE. Vous pouvez obtenir votre attestation d'affiliation d'un seul clic en utilisant le service en ligne sur votre espace privé.

Si vous disposez d'un numéro de PACAGE : La MSA ne vous transmettra pas d'attestation d'affiliation à l'ATEXA. En effet, la Direction Départementale du Territoire disposera de cette donnée par l'intermédiaire de flux entre la MSA et leur organisme. L'attestation d'affiliation à l'ATEXA n'est pas nécessaire pour le dépôt ou l'étude du dossier PAC par la Direction Départementale du Territoire."