Prise en charge de certains frais de transport et de séjour

Mis à jour le 09/04/2014

Voici ce qu'il faut retenir de la prise en charge et du remboursement de certains frais de transport et de séjour lors d'examens médicaux pour les salariés ou bien concernant des actions de prévention et de formation.

Quels sont les frais à la charge de l'employeur ?

Il s'agit des frais de transport et de séjour nécessités par :
  • les examens médicaux des salariés lors de leur recrutement ou au cours de leur activité professionnelle ;
  • les actions de formation et de prévention organisées collectivement pour les salariés saisonniers.
Ils sont à la charge de l'employeur.


Comment doivent-ils être remboursés ?

Le remboursement doit être assuré selon la convention collective de l'établissement.

A défaut, le remboursement s'effectue selon les modalités prévues par le décret (n°2006-781) du 3 juillet 2006 qui fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

A noter que les frais de transport et de séjour nécessités par la visite de préreprise restent à la charge du service Santé et Sécurité au Travail de la MSA, en raison notamment du secret médical.
 

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